Les annonces du gouvernement concernant la vie des TPE et PME étaient attendues. Début septembre, le Premier Ministre Edouard Philippe a levé le voile sur l’évolution proposée pour le régime de la micro-entreprise (ex-autoentrepreneur)…

DES PLAFONDS BEAUCOUP PLUS HAUTS…

Au 1er janvier 2018, les plafonds de chiffre d’affaires seront doublés par rapport à la situation actuelle pour conserver le régime social simplifié du micro-entrepreneur. Pour les commerces, le chiffre d’affaires maximal passe ainsi de 82 800 euros à 170 000 euros par an. Dans le domaine des services, le micro-entrepreneur pourra aller jusque 70 000 euros au lieu de 33 100 euros. Le principe de franchise de TVA ne change pas.

Autre nouveauté liée au chiffre d’affaires, pour les activités saisonnières, il n‘est plus question de prorata temporis. Cela signifie qu’une micro-entreprise saisonnière peut conserver son régime fiscal et social tant qu’elle ne dépasse pas les seuils qui la concernent.

… ET DES EXONÉRATIONS POUR LES PETITES MICRO-ENTREPRISES

Pour les micro-entrepreneurs ayant une activité très limitée (chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros par an), le plan du gouvernement prévoit une exonération de la cotisation foncière minimum. Jusque 30 000 euros de chiffre d’affaires annuel, un entrepreneur indépendant qui crée ou reprend une activité sera exonéré du paiement des cotisations sociales durant les 12 premiers mois. Jusque 40 000 euros, l’exonération sera dégressive.

PROPOSER DES OUTILS MODERNES POUR OUBLIER DÉFINITIVEMENT L’AUTOENTREPRENEUR

Côté démarches pour la déclaration, une application pour smartphone et tablettes est annoncée, avec le but de simplifier la déclaration de revenus des micro-entrepreneurs. Dans la même logique, le très vieux site lautoentrepreneur.fr fera sera enfin rénové. Depuis la création du régime de l’autoentrepreneur en 2009, il n’a pas beaucoup changé. Il est vrai aussi que le terme autoentrepreneur s’est tellement imposé, dans les statistiques comme dans le débat public, qu’il va falloir proposer de nouveaux outils pour passer à la micro-entreprise (ou revenir à l’autoentrepreneur).

DÉPASSEMENT DES SEUILS DE CHIFFRE D’AFFAIRES DE LA MICRO-ENTREPRISE QUE FAIRE ENSUITE ?

Si votre micro-entreprise se développe bien, si l’activité se maintient deux années de suite, vous risquez d’atteindre les seuils définis assez rapidement. Vous sortez du régime simplifié et relevez ensuite de l’entreprise individuelle. Par défaut, les grands principes (responsabilité, protection de la résidence principale…) sont les mêmes.

Plusieurs questions vont se poser alors.

Pouvez-vous exercer de nouvelles activités ?

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez exercer certaines activités qui vous étaient interdites en tant que micro-entrepreneur : activités agricoles, location de matériels et biens durables, ou celles relevant de la TVA immobilière par exemple.

Quel est votre régime social et fiscal ?

Actuellement, les deux régimes se distinguent au niveau de la fiscalité des bénéfices et des revenus.

En passant sous le régime de l’entreprise individuelle,

• Vous serez soumis au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) dès le 1er janvier qui suit l’année du dépassement ;
• Vous serez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de franchissement du seuil ;
• Vous serez assimilé au régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

L’activité exercée par l’entrepreneur individuel définit la catégorie dans laquelle il est imposé : bénéfices non commerciaux (BNC) ; bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; ou bénéfices agricoles.

Étant donné les annonces faites, il faut attendre pour comparer précisément les nouvelles caractéristiques de la micro-entreprise avec celles de l’entreprise individuelle classique quand elles entreront vraiment en vigueur.

Pouvez-vous, voulez-vous continuer seul votre activité ?

Si vous voulez continuer seul, vous pouvez donc rester dans le cadre de l’entreprise individuelle. Pour des entreprises n’ayant pas d’investissement prévu, elle suffira à poursuivre votre activité. Pour développer l’activité avec d’autres entrepreneurs, la société s’impose. En fonction des besoins financiers, de votre volonté de garder le contrôle des opérations ou non, et de vos perspectives de développement, vous choisirez une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS). Pour employer un salarié, le cadre juridique de la société sera également plus simple.

Pour rappel, le régime de l’autoentrepreneur a longtemps représenté plus de la moitié des créations d’entreprises en France. Depuis quelques années, une partie des nouveaux entrepreneurs indépendants a fui le fameux et décrié RSI et choisi de constituer des sociétés de type société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).